Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Elle soutient que : - l'obligation d'information posée par les dispositions des articles R. 2181-1 et R2181-2 du code de la commande publique n'a pas été respectée ; elle a sollicité par courrier en

Par conclusions déposées le 11 avril 2023, la communauté d'agglomération de [Localité 10], sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile et l'article R.211-3-4 du code de l'organisation

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens.

Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens, En toutes hypothèses CONDAMNER l’indivision [O] à leur payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer