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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
66fd8b8338de0398b516e05f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Halter a mis en cause Samir Yotla comme étant la personne qui a ce vol en compagnie de X...
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
9 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.
Source officielleJ.E.X.
66fda2f138de0398b51cc879
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées à l'audience.
Source officielleRéférés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc32e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les articles 4 et suivants du Code de procédure civile, et l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, il est susceptible d’appel.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleChambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût de la saisie.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du Code cle procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dc la présente instance, y compris l’émolument prévu par les dispositions de l’article A444-32 du Code de commerce lequel sera mis à la charge
Source officielleJ.E.X
65aebea254a01215df773bc9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
31 mai 2011
Asterop et par Maître [E] [G], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Asterop, en sauvegarde, qui demandent à la cour, de dire et juger, vu l'article L 622-21I du code de commerce
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c20
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleTroisième Chambre
65a6dca847251e2b24256402
16 janvier 2024
16 janvier 2024
I45-3 du code de commerce, Vu I ’article R211-4 du code de I ’organisaii0njudiciaire, Vu I ’article 700 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : Constater que la SCI MP IMMO sollicite la condamnation
Source officiellePC CIVIL REFERES
69e2ad45cdc6046d479fbf3f
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
18 mai 2026
l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.
Source officielle17e chambre
61609e48264c7ed035b03c2b
18 juin 2014
18 juin 2014
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2014, en audience publique
Source officiellePage 10 sur 24