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472 résultats pour « Article R128-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df7dfcdc6046d475919da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir :  qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0d66c25a97f0381f4d29

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

leur verser la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de l'article L235-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2d

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Souhaitant acquérir le fonds de commerce de la société l'Epicerie [Adresse 7], la société MCGD a sollicité la société Codis afin d'être substituée dans son droit de préférence ce que la société Codis a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52c

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile du Code de Procédure Civile CONDAMNER la société SBMM aux entiers dépens de la procédure, y compris ceux de première instance,

Source officielle
TJ

JEX

67ec314cdd062d9f810e1dd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des factures dues, ainsi que celle de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163abed379f4722fa1c530b

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603618bcb7d4577c980e9cb0

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 septembre 2015, la selafa MJA, prise en la personne de Maître [L] en sa qualité de liquidateur de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032525b87f7d087f7767ecb

Appel

28 février 2018

28 février 2018

L 442-6, 1, 5° du code de commerce ne permet pas à la victime d'une rupture brutale de refuser le préavis accordé et de fixer unilatéralement la fin des relations, comme le fait la société Ranbaxy au

Source officielle