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540 résultats pour « Article R1234-10 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve

Source officielle

Page 10 sur 27

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CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb7503

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur la raison de l'inaptitude et la cause du licenciement L'article L1226-10 du code du travail dit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 1232-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881be0c53f7f060d28c7855

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIVATION -sur le licenciement prononcé pour faute grave Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires: Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article 24 de la charte

Source officielle
CA

15e chambre

615e0df2c25a97f0381f50a6

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

R 1434-4 du Code du travail ; - de condamner la SARL MAM en sus des sommes allouées par le jugement à payer à Monsieur [D] [H] [U] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e889

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle