AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve
Source officiellePage 10 sur 27
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb7503
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
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