du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

du congé et de laisser à chacune d'elle leurs frais en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter le conseil de Mme [X] [R] de sa demande en application de l'article 37 de

[C] [R] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Maître Stephane Gautier.

des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

[S] [R], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

victime ou ses ayants droit" ; qu'en outre et selon l'article R. 421-6 du même code, "si le fonds de garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

10.000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale outre une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la [R] et la clinique

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

R... et Mme D..., responsables de l'incendie survenu le 15 août 2009 ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond, à l'égard du bailleur, de l'incendie, à moins qu'il

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-