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93 266 résultats pour « Article R 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100473

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

En second lieu, selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01529

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

R. 5221-2 du code du travail, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02572

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Daniel Y... pécuniairement redevable et tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de trois cents euros par contravention, par application de l'article R. 413-14, § 1, du code de la route ; "aux

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac828afcd9ba2a7398667

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de congés payés non inclus dans le salaire mensuel ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[R], la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 09 avril 2018 la CPAM informait l'assuré de ce qu'une décision relative au caractère professionnel n'avait pu être arrêtée dans le délai règlementaire de trente jours prévus à R 441-10 du code de la

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef59d

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

professionnelle, la cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur en son article 10, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut de réponse à la demande écrite du salarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de l'homme, des articles 696-4, 5°, du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne d'extradition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01403

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[R], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 226-10 et 226-11 du code pénal qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00508

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] pour la période du 11 juin 2022 à janvier 2023, que le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, qu'à un rappel de salaire au titre de la période du 10

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000fe

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X... des dommages-intérêts au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne fait peser sur l'employeur d'autre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00913

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[P] [R], domicilié [Adresse 3]), 3°/ à la Société de finance et d'investissement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l

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CC

cr

écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eddy X

61372630cd580146774239db

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

R. 211-10 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré opposable à la société QBE, assureur de

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CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

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TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du congé et de laisser à chacune d'elle leurs frais en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter le conseil de Mme [X] [R] de sa demande en application de l'article 37 de

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TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un incendie a eu lieu au sein du domicile des époux [Z] le 10 janvier 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00704

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ; 3°/ que c'est au délégué syndical qu'il incombe d'informer

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TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience du 27 novembre 2025, [X] [L] a remis des conclusions en réponse n°3 dites récapitulatives et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L.612-20, R.612-13, R.612-17, R.631-25, R.631-26 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300827

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

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TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

Source officielle