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402 résultats pour « Article PA 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500887_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00614_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. () ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501719_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En ce qui concerne l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : 17.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e822

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du plan local d’urbanisme est irrecevable au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305613_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11015

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302528_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69de

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Cet article vient en suite de l'article 1 qui précise que sont également considérées comme assurées 'les personnes habituellement admises dans l'établissement'.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060e28558704f52e6835

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, la notification d'indu prévue à l'article L.133-4 précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201773_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102705_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300577

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

à la SCI So Good, demanderesse aux travaux, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203116_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2003646_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200822

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

Source officielle

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