Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

    L’article 9 de la loi n o 5252 relative aux modalités de mise en œuvre du code pénal se lit comme suit   : «   Procédure relative à l’application des dispositions plus favorables

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

61 de la procédure.

2 § 1 de la loi n o 61/1991.

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 dudit code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment

Dans ces circonstances particulières, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Les termes mêmes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle ce qu'il soit fait droit à la demande de M. A E, M.

  Turquie (n o 1) [GC], n o 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV).

B ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 8.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 3.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. C J, à Mme I B, à M. D A, à M. F G, et à M.

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.