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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607c
14 mars 2002
14 mars 2002
333 du nouveau code de procédure civile inapplicable dans les relations communautaires en soulignant que les dispositions de l'article 17 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 prévalent sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAEM Tours Evénements la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
63465965c024d1adffef7696
11 octobre 2022
11 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
62721911228a02057de67564
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
5fd9f38120a6cd344491403b
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d54
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS de la DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail prévoient, en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10009
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L2141-5 du code du travail, discrimination syndicale outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre sociale
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd65
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article 198 du décret du 27 novembre 1991, relatif à la mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, renvoie, s'agissant des conditions dans lesquelles se déroule
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e40c25a97f0381f53f4
8 avril 2014
8 avril 2014
En application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à M.
Source officielleChambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L 3123-19 du Code du Travail et de l'article 5-2-2 de l'accord de branche du 27 juillet 2000).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
8 février 2010
indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, conformément à l'article 1154 du code civil - Condamner enfin l'association Face aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6d0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 10 sur 19