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Au visa de l'article 74 du code de procédure civile, toute exception de procédure qui n'a pas été soulevée en première instance est irrecevable en cause d'appel.

Source officielle

Rétentions

627f48df551627057d32e012

Appel

13 mai 2022

Il est en de même des articles du CESEDA mentionnés par le premier juge qui n'ont pas de lien avec l'affaire comme l'article L 553-1 , L 612-3.

Source officielle

Rétentions

634f95c8b5afe5adfff28b31

Appel

18 octobre 2022

Néanmoins, l'ordonnance rendue par le JLD de [Localité 2] le 15 octobre 2022 ne méconnait pas les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da78b

Appel

1 octobre 2024

L'audience publique initialement fixée à 09 H 15 a commencé à 09h48.

Source officielle

Rétentions

65ab737a36bfc00008d68cf0

Appel

29 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

RETENTIONS

6809c7605f55848ebdc1a103

Appel

22 avril 2025

droit à la seconde prolongation conformément à l'article L742-4.

Source officielle

Rétentions

627df8f50d41e0057d43e4d0

Appel

12 mai 2022

L'audience publique initialement fixée à 15 heures a commencé à 15h28.

Source officielle

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431883

Appel

7 octobre 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle

2ème chambre section B

679c6c0be498d62cfdde107b

Appel

28 janvier 2025

Selon le dernier alinéa de l'article L752-3 du code de la consommation « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes

Source officielle

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f6a0

Appel

4 octobre 2023

Motivation : Suivant les dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.

Source officielle

RETENTIONS

695f7f43cdc6046d479b60b9

Appel

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [W] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétentions

634507b73d3abfadff7c796a

Appel

7 octobre 2022

Source officielle

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd43

Appel

17 juillet 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle

ETRANGERS

62da3e532eb797effb07037c

Appel

20 juillet 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 18/07/2022 (15H29),ordonnant la troisième prolongation

Source officielle

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb8

Appel

6 octobre 2023

L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 15 H 13.

Source officielle

RETENTIONS

69f19c8dcdc6046d47ee1407

Appel

28 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [C] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle

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