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707 résultats pour « Article L751-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle

Page 10 sur 36

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TJ

C6-REFERES

697c3977cdc6046d47331da4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

621-32 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59834cdc6046d474109c2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du code de procédure civile, et L721-3 du code de commerce Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Au principal SE DECLARER INCOMPETENT territorialement au bénéfice du Tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3807acdc6046d477c9260

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE En droit Aux termes de l'article L110-1 paragraphe 11 du Code de commerce qui dispose que : « La loi répute acte de commerce entre toutes personnes, les cautionnements

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfedb01eea4cf01a43ae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur la compétence Les défenderesses soulèvent l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c6

Appel

19 mai 2006

19 mai 2006

MOTIFS -Sur la compétence Considérant que l'employeur soutient qu'en application des dispositions de l'article L761-5 du code du travail la commission arbitrale a compétence exclusive en cas de faute grave

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0d1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

(pièce 5 de la société YVES ROCHER) ; que les conditions d'exercice sont ainsi restées inchangées, de sorte que les conditions d'application des articles précités du code du travail continuant d'être réunies

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603236587c78d06cce6b5c2b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07230cdc6046d4730c013

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Rétentions

670a116cf178dc2492b0fb1a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l'espèce, le préfet critique la décision du premier juge en se fondant sur les conditions de la troisième prolongation en vertu des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1b776cdc6046d4727b0ef

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bd2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L752-4 du code de la sécurité sociale constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe918cdc6046d475ea7b3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le bien fondé de la contestation L’article L711-3 du code de la consommation dispose : « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées

Source officielle