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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
671c865da2a1858e05800b41
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891919ccc6ad3ccb24aed43
2 août 2025
2 août 2025
La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929373
4 janvier 2025
4 janvier 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
SUR LE FOND En vertu de l'article L742-3 du ceseda : "Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702e81e733ee26982f6f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44df5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff445
28 août 2023
28 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7ee8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac82a
7 août 2023
7 août 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e7
10 août 2023
10 août 2023
L'ordonnance sera en conséquence confirmée SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter
Source officielleChambre des Etrangers
69facc88cdc6046d47be8f88
5 mai 2026
5 mai 2026
[F] [E] interprète en langue arabe Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleRétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'article L751-9 du dit code.
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca35
2 août 2022
2 août 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05b
13 août 2024
13 août 2024
au visa de l'article L742-5 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile et que dans le cas particulier, les conditions n'en sont pas remplies au regard de l'absence d'obstruction
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c5c2a5bdff9703002e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9bd3976f57d00d31bc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191abcc6ad3ccb24aed51
2 août 2025
2 août 2025
La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les
Source officiellePage 10 sur 43