Elles affirment avoir respecté ainsi les prescriptions de l'article R.153-3 code de commerce.

des articles L. 711-3 et L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en demandant au juge des référés : de constater que la SAS Transactions Bureaux Commerces, en faisant usage de

de commerce.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

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