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253 résultats pour « Article L626-33 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51c2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains, - de dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034710d5d284e5f3791a50b

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587441296b51ba2b697cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

, dépourvue du pouvoir juridictionnel d'en connaître conformément aux articles L442-6 dernier alinéa, D442-3 et D442-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.653-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils précisent que l'article L624-9 du code de commerce obligeant le créancier propriétaire d'un meuble détenu par un débiteur en difficulté, dont le contrat n'est pas publié, à agir en revendication dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c506

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

L 622-25 du code de commerce ne prévoyant cette possibilité que pour le Trésor Public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00408

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

l'article L621-32 du Code de Commerce opposable à la procédure collective de Mr Aiyub X...» ; 1°) ALORS QUE le débiteur en cours de liquidation judiciaire est fondé à rechercher la responsabilité du

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fce4a3a8d0f81ac420

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur ce, il ressort de l'article L622-7 II du code de commerce que « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005818800

Admin. suprême

27 août 2002

27 août 2002

  » La loi 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, en son article 69 (aujourd’hui abrogé et transféré dans le code monétaire et financier sous L622-15, L622-16, L622-17

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979db92cdc6046d47f5fb61

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. 626-32 1 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cacece1704f57473fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La banque CIC Nord Ouest soutient au visa des articles L622-25, L622-28 et R622-23 du code de commerce, que les intérêts à échoir au taux contractuel de 4,20%, à compter du 15 novembre 2019 sur le capital

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de

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