L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins d'identification de l'œuvre

Article 12

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 733, Art. 685 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 1-3

—

Les producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article affichent un

Article R169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16

Code du domaine de l'Etat

Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170

Article 11

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général des impôts

L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

télévision, ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

télévision ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code

Article 82

—

L213-10-8 -Code général des impôts Art. 1001 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 3

—

telles la réalisation et la commercialisation directe ou indirecte de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession d'activités et la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art.

Article R*171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code.

Article R592-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

Code de l'environnement

cas suivants : 1° Partenariats avec des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux et accords de coopération ; 2° Publications des résultats de la recherche ; 3° Cession ou concession des résultats de la recherche ou de droits de propriété

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété

Article 1

—

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article 11

—

copie du certificat d'enregistrement de la marque nationale dont l'extension de la protection est demandée ou d'un certificat d'identité ; b) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au profit de l'Institut national de la propriété

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