français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Article L611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement

L621- 37 du code de commerce, 63 du décret no85 1388 du 27 décembre 1985 et L122- 14- 2 du code du travail que lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un salarié d' une entreprise en redressement

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Composition du Tribunal lors de l'audience

L621-12 du code Monétaire et Financier ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté

du salarié, adoptée dans les conditions fixées par l' article L. 5213-2 du code du travail, est requise. 17.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

L 621-128 du code du commerce, sauf pour l'UNEDIC à procéder par la suite selon l'article L 621-127 du même code."

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'accident du travail Aux termes des articles L451-1 et L142-1du code de la sécurité sociale , si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un

Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

Dès lors, la société ne peut utilement contester le droit de Mme [V] a bénéficier du repos compensateur prévu à l'article L 3121-30 du code du travail.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par l'arrêté contesté du 29 mai 2024, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour