En application des dispositions de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, la CPAM est également fondée à réclamer à MM.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

[F] [B], Mme [Y] [R], l’assurance AREAS ASSURANCES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] et l’assureur ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale d’un montant de 1.114 € - CONDAMNE in solidum M.

[Q] [Y] L'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou

L'article 1315 alinéa 1 du code civil devenu l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

L376-1 du code de la sécurité sociale * une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - de les condamner solidairement à supporter les entiers dépens .

Par dernières conclusions notifiées le 24 juin 2024, la Msa Haute-Normandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de confirmer

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

, à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376-1 du code de sécurité sociale, -CONDAMNER le Docteur [R] à prendre en charge les dépens d'appel dont recouvrement au profit de la SELARL BOSSU ET ASSOCIES

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par