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Le 'dire' non contradictoire au mépris de l'article R311-6 doit être annulé.

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L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable