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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ad
3 septembre 2018
3 septembre 2018
En conséquence l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee420711374
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas ; 3) Sur les demandes liées au transfert de contrat de travail Attendu que selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas ; 3) Sur les demandes liées au transfert de contrat de travail Attendu que selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleChambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[J] au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens.»
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a13
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleRecours Hospitalisation
643106fe28558704f52e6cb2
7 avril 2023
7 avril 2023
Toutefois, dans le cadre d'une transformation d'un programme de soins en hospitalisation complète sur le fondement de l'article L3211-11 du code de la santé publique, transformation qui s'explique par
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Thierry X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a04
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleChambre 4-3
6973b250cdc6046d4772fd32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application des dispositions de |'article L. 3211-12-1, 3° du code de la santé publique, le Préfet de Seine et Marne saisissait le magistrat du tribunal judiciaire, par requête le 19 septembre 2024,
Source officiellePremier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
7 novembre 2025
[R] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM 71 de [Localité 7] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 20 octobre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique, alors
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fd
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d77
2 avril 2024
2 avril 2024
- dans le cadre du transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu, en application de l'article L1224-2 du code du travail, à l'égard des salariés dont le contrat subsiste, aux obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
12 mars 2012
X... correspondent à ses droits, elle demande qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail s'agissant des dommages intérêts pour licenciement sans cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95c
25 mai 2018
25 mai 2018
X... au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f2
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924ff
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officiellePage 10 sur 33