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, et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, ' Dire que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1154 du code civil, articles 514 et 515 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

67061e5bfde28ee420711374

Appel

8 octobre 2024

Par déclaration d'appel du 30 septembre 2024, Monsieur [X] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance estimant que les conditions de l'article L3213-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.

Source officielle

15e chambre

652f79b7b053208318995cf7

Appel

12 octobre 2023

[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-3

65a236ca7ca18b0008e57f56

Appel

12 janvier 2024

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253

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Recours Hospitalisation

643106fe28558704f52e6cb2

Appel

7 avril 2023

Toutefois, dans le cadre d'une transformation d'un programme de soins en hospitalisation complète sur le fondement de l'article L3211-11 du code de la santé publique, transformation qui s'explique par

Source officielle

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ad

Appel

3 septembre 2018

En conséquence l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce.

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Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd2

Appel

2 mai 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre Etrangers/HSC

6778cef851d7dea0bca2b403

Appel

3 janvier 2025

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : « I.

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7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b7

Appel

27 octobre 2022

- Dire en conséquence que Mme [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

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CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95c

Appel

25 mai 2018

habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics; l'article L3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201167

Cassation

9 juillet 2015

titres de transport public de personnes ; qu'en retenant le contraire, pour confirmer le redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 109 de la loi 2000

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa6

Appel

20 janvier 2014

Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d77

Appel

2 avril 2024

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

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Chambre 4-3

6973b250cdc6046d4772fd32

Appel

22 janvier 2026

et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92503

Appel

18 mai 2015

Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,

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Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f338

Appel

12 mars 2012

prévu par l'article L 1234-1- 3o du code du travail, le salarié ayant une ancienneté totale de 2 ans et 2 mois à la date de son licenciement, -380, 99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

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Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc54

Appel

11 octobre 2024

En application des dispositions de |'article L. 3211-12-1, 3° du code de la santé publique, le Préfet de Seine et Marne saisissait le magistrat du tribunal judiciaire, par requête le 19 septembre 2024,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f4

Appel

18 mai 2015

Source officielle

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