AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
21 mai 2026
du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement
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Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8708b
27 mai 2004
27 mai 2004
La Société ESPACE HABITAT sera condamnée à leur payer la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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