-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et

Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil

code de procédure civile.

[K] [R] au 16 avril 2017, de condamner l'assuré au paiement de la somme de 120 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter l'ensemble des demandes de l'intimé.

- condamné la caisse pour sa négligence fautive à verser à monsieur [K] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 300 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code

L3152-1 et suivants du code du travail.

[Z] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] et M.

L'indemnité journalière cesse d'être servie à la date fixée par l'expert comme étant celle à partir de laquelle l'assuré peut reprendre le travail.

L2141-5 du code du travail, « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou

à l'article L 142-2.

L241-3 du code de commerce et les articles 321-1, 321-9, 321-10, 321-3 du code péénal » », M.

[J] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire droit à l'Urssaf [14] venant aux droits de la [13] et de condamner M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L2411-1 et L2421-3 du code du travail, - condamner la SARL F.

Elle est, par voie de conséquence, en droit d'en obtenir la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

R4541-9 du code du travail, charge au delà duquel le travailleur, qui y était soumis, devait avoir été reconnu apte par le médecin du travail ; Et considérant que monsieur Antonio X...a été déclaré