En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

- « à titre subsidiaire », « si par impossible, la nullité du licenciement (') n'était pas retenue au visa des articles L1121-1, L1132-3-3 et L1132-4 du code du travail et de l'article 10§1 de la convention

1315 du code civil et l'article L. 1332-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en ce qu'il a retenu sa responsabilité qui se trouve engagée au regard des dispositions des articles L132-4 et suivants du code de commerce et au regard des fautes propres ci-dessus analysées ; que sa

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

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Sur ce, Vu les articles 857,913,920,924 du code civil, Vu les articles L132-12 , L132-13 du code des assurances ; Il est constant qu'en application de ces textes, les primes versées par le souscripteur

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

L1132-1 du code du travail.

Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 mars 2022, Monsieur [D] [X] demande à la cour, au visa des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, en substance, de