Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

[T] [W] invoque les articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail.

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-11 du code du travail au motif que M.

, au sens de l'article 567 du même code.

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

, ne s'est pas poursuivi avec la Ville de NANCY en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail ; la demande en dommages et intérêts dirigée par Madame X... contre la Mairie de

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

CGEA Ile de France Ouest à lui payer les sommes suivantes : * solde indemnité spéciale de licenciement (article L1226-14 code du travail) : 4955,90 euros * indemnité compensatrice (article L1226-14

L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du

MOTIFS : Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L3121-36 du Code du travail) Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence

compensatrice de préavis compte tenu de sa situation de handicap, - de condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.