MOTIVATION - Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, «L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine

Se prévalant tant des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail que de la clause du contrat de travail stipulant que pendant sa durée, M.

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

Code du travail ; 2.

En outre, l'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en

[K] ne justifie pas d'un préjudice allant au-delà de l'indemnisation minimale prévue par l'article L1235-3 du code du travail (0,5 mois de salaire) ; il est taisant sur sa situation personnelle et professionnelle

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Conformément aux dispositions de l'article L1234-1 du code du travail et de l'article 20 de l'avenant n°II agents de maîtrise et techniciens du 14 mars 1955 modifié, de la convention collective nationale

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 28.130€ correspondant à 15 mois de salaire.

violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail

l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise est l'existence d'une UES. *** L'article L1233-61 du code du travail dispose : « Dans les entreprises

le serait un VRP qui en application de l'article L 7313-1 du code du travail nonobstant toute stipulation même expresse ou en l'absence de mention dans la convention, est titulaire d'un contrat de travail

et son organisation ont été abordés conformément à l'article L 3121-45 du code du travail, - la convention collective applicable remplit les exigences légales de l'article L3121-48 du code du travail