AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6032784cdfb500ac59df38c3
26 janvier 2018
26 janvier 2018
- EXERCANT le pouvoir d'appréciation résultant des articles 12 dn code de procédure civile, et L 1235-1 du code du travail, - CONSIDÉRANT l'importance attachée par la jurisprudence et le législateur
Source officiellePage 10 sur 66
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail
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