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N° SIRET : 789 996 600 00027 représentée par Me Stéphane A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1878 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4610af3cbc23dcafc928

Appel

27 mars 2019

- Article 700 du Code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du Code de procédure civile; - Capitalisation des intérêts, Dépens.

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201313

Cassation

30 juin 2011

lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111-2 du Code des assurances avaient vocation à s'appliquer à l'espèce ; mais que seules les modifications concernant les garanties étaient concernées

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3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L. 521-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et

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9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab79

T. Judiciaire

18 avril 2024

Sur la prescription du titre : Aux termes de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

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7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L1114-1 du code des assurances, En tout état de cause, - condamner la société COTEC à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction

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Ctx Gen JCP

6807ed0deb5d421e6c59b661

T. Judiciaire

2 avril 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

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Sociale D salle 3

63a402913f67e905df3d294c

Appel

21 octobre 2022

[H] au paiement, au profit des intimées ensemble, d'une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens par application de l'article 696 dudit

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1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif

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Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce7

Appel

4 juillet 2024

L. 1224-1 du code du travail.

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Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

Le 29 avril 2016, la Sagep indiquait à Monsieur [X] qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, son contrat était transféré de à la commune du Luc en Provence.

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PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7096082b40ce99b67b8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

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PCP JCP ACR référé

661d708e082b40ce99b67ac0

T. Judiciaire

10 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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