du travail, soit le chapitre V du titre III du livre II du code du travail : contestations et sanctions des irrégularités du licenciement", qui ne concerne que la régularité de la procédure de licenciement

447 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'à défaut d'énonciations contraires, les magistrats désignés dans l'arrêt comme ayant délibéré sont présumés avoir seuls assisté aux débats

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Compte tenu de ces exceptions limitatives, le locataire reste donc soumis à la présomption de responsabilité édictée par l' article 1733 du code civil lorsque la cause de l'incendie est restée inconnue

III " SUBIT UNE VOIE D'EAU DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES ET COULA EN EAU PROFONDE, AVEC TOUT CE QU'IL CONTENAIT, L'EQUIPAGE ET LES PASSAGERS AYANT TOUTEFOIS PU GAGNER LA COTE ; ATTENDU QU'IL

des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le

II4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; il méconnaît les dispositions de l’article III1 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l’article II2 du règlement du

civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après

L. 1235-3 du code du travail, elle a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

l'accès des engins de lutte contre l'incendie ; - le maire ne pouvait légalement fonder sa décision sur la méconnaissance des dispositions du I de la section III du titre 3 du livre I du règlement du

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 30 et 31 de

7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code. 11.

[O] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 10.

postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura dénaturé l'article III-3 dudit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article III-1 de l'acte du 11 mars

Droits invoqués 3.

79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août

79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août