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Dans ses dernières conclusions régularisées le 22 mai 2024, la société Idd Biotech demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de : A titre

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

62736a35a58162057dac6679

Appel

4 mai 2022

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

6031eed43de78027b9842600

Appel

1 juin 2018

Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code

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Ch. Sociale -Section B

65449d45c71a6a83181c8dd4

Appel

2 novembre 2023

[D] [T], 1200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement, - débouté M.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

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Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

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Pôle 4 - Chambre 2

61629f7335a5d4e0c2ddc9d4

Appel

19 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d93

Appel

10 janvier 2025

À l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2024, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en application de l'article L. 4624-4 du code du travail en retenant que 'tout maintien

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f05e91c8e9fcf07129b

Appel

7 juillet 2022

1343-2 du Code civil ' la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Source officielle

Chambre Sociale

669b52fda3418ee2ae72d0f2

Appel

19 juillet 2024

Selon l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement moral de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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Ch. Sociale -Section A

659e460d5537980008847204

Appel

9 janvier 2024

6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc458803

Appel

8 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, .

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9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle

Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0ee

Appel

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - Y ajoutant, condamner la SAS FPT à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01613

Cassation

21 septembre 2016

L. 3123-14 du code du travail.

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Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c409

Appel

4 juillet 2025

-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f210e

Appel

17 janvier 2025

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

prononce une injonction à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Sociale

69ef1f55cdc6046d47b05476

Appel

24 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir

Source officielle

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