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343 résultats pour « Article CT 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2100085_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54f776c5d9057df7ff4c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - reconventionnellement, condamner M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c640ea89248182a4b53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631f598007cf6451ddce1b

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35b783146e04f531ebe8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f28

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

: 8206 € -indemnité de licenciement R 1234-1 CT : 559,50 € -article 700 : 5000 euros au total. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873db

Appel

10 janvier 2005

10 janvier 2005

L.412-2 du Code du Travail ne relevait pas des dispositions de l'article L.143-14 du Code du Travail et que la prescription était dès lors une prescription trentenaire, - Constaté que Monsieur José X

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611ce957d68b57534e24c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a1d1bc2605de4b4735

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707be1cdc6046d47135322

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00004

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

articles 2 à 21 de l'arrêté ministériel à l'exception de ceux de l'article 14 sur les travaux de détection incendie » ; or la facture produite à l'appui de la demande de la société

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0db7c25a97f0381f4f13

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

encore plus subsidiaire: LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE D'INTERIM Vu les articles L.1251-5, L.1251-6, L.1251-16, L.1251-17 du Code du travail, Vu les articles L.1251-37, L.1251-43, L.1411-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc21c742ab0008be07c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670f58474ad0d5ee7d7e5c50

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle