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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400014_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser sur le compte CARPA de l'avocat du requérant, à savoir à la Selarl MVA, représentée par Me Varrod.
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
29 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b89
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Elle soutient qu'elle est fondée à revendiquer le bénéfice de l'article L 411-34 du code rural puisqu'elle est chef d'exploitation et co-gérante de l'EARL dans le cadre de laquelle sa mère exploitait les
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[N] [S] comme co-arbitre. Le PAD a désigné M. [X] [W] [J] en qualité de co-arbitre. Les co-arbitres ont désigné M.
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b4
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] à la date de la rupture préavis inclus (4 ans et 7 mois), et des dispositions des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, ce dernier a le droit à une indemnité légale de licenciement de
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b6
4 avril 2025
4 avril 2025
[X] [B] à la date de la rupture préavis inclus (7 ans et 10 mois), et des dispositions des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, ce dernier a le droit à une indemnité légale de licenciement
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b8
4 avril 2025
4 avril 2025
[J] à la date de la rupture préavis inclus (8 ans et 8 mois), et des dispositions des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, ce dernier a le droit à une indemnité légale de licenciement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
680b1da82c124f4fd8d67292
24 avril 2025
24 avril 2025
La Cour de cassation dans l'arrêt précité a ainsi jugé': «'Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200711
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[LY] [CW] [RS], étant co-indivisaire de Mme [WY] [RS], était nécessairement représenté par celle-ci, sauf dès lors à invoquer des moyens propres ; qu'en statant ainsi, la Cour a violé les articles 233,
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0943
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 1235-4 du code du travail ; DEBOUTE la SARL Comepack de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL Comepack à payer à Madame [E] [K] la somme de 1.500
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0419DEC007662914
19 avril 2016
19 avril 2016
L’article 287 du code de procédure pénale prévoit : Durée de la détention provisoire « 1.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1426
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil.
Source officiellePage 10 sur 65