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1 276 résultats pour « Article CO 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231aa

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de transport,

Source officielle

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CC

cr

613725f6cd58014677421e24

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, témoin cité par la défense, a été entendu à titre de simple renseignement ; "alors, d'une part, que l'article 446 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427788

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707917cdc6046d4712f156

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de Monsieur [B] [L], et débouté Monsieur [B] [L] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [37] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

New Co Sab 37 (« New Co ») est une société de droit français acquise par Qair en 2018 comme Special Purpose Vehicule (SPV) dédié au Projet Amber. 5. RGreen et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078dacdc6046d4712e066

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

] à payer à Madame [T] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Constaté l'absence par les sociétés [58], [39] et [37] de la violation du droit des

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

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CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b86

Appel

18 septembre 1998

18 septembre 1998

L'appelante demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise, Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation, - condamner Mademoiselle

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TA

1 ère Chambre

DTA_2403704_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201888

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

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CA

Chambre Sociale

697078cecdc6046d4712dd18

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

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TA

1 ère Chambre

DTA_2403702_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403703_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc83

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est en outre condamné à payer la somme de 1 500 euros à Me Héléna Gay-Yannakis, conformément à l'article 700 du code de procédure civile et à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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