Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, [I] [V] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 491, 700, 835, 905-1, 905-2, 910-1 et 911

L'article L.1235-16 ne s'applique pas.'

CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 405 ET 408 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

1353, 1199,1844-4 et 1231-1 et suivants du code civil et de l'article 16 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement du 11 mai 2022 du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il : - a déclaré

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 [ancien article 1134] du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

conformément aux dispositions de l'article 1154 Code Civil, - condamner Yannis X... au paiement d'une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les dernières

L.1221-1 du code du travail.

U 16 susvisé du règlement de sécurité et concluent : " Compte tenu des circonstances de l'incendie, il est regrettable que l'hôpital Desgenettes n'ait pas satisfait à cet article U 16 " ; que les mêmes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.

G F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à M.

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

l'article 1353 du même code.

1154 du code civil Condamner solidairement la société Repotel Issy et la société Repotel à verser à Mme [O] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

MOTIFS Pour une bonne administration de la justice les dossiers 16/18113, 16/19271 seront joints au dossier 16/08665.

H et ses co-requérants initiaux la somme globale de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme globale de 300 euros au même titre à M. et Mme D et A I.