II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur

Article 2

—

Article 4

—

Article 1

—

-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.

Article 1

—

Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si

Article L725-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 05

Code rural (nouveau)

Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

Article L2163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-3.

Article R 536-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code de l'environnement

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code

Article R237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 encourent également la peine complémentaire prévue par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal.

Article 14

—

- Code de l'environnement Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-13, Art. L643-8, Art.

Article L5150-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 57

Code de la santé publique

Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés

Article 9

—

Les personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 8 ci-dessus.

Article L5422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende

Article 12

—

En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R. 632-8 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de

Article R5333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 14

Code des transports

Les articles R. 5333-3 à R. 5333-5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article R. 5333-8, les articles R. 5333-10, R. 5333-11, R. 5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R. 5333-21 ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces

Article 7

—

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article 20

—

3, 5, 8 et 10 ci-dessus.

Article L313-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique sont applicables aux contrôles effectués en application des dispositions de la présente

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail

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