de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables

X... et de Mlle Z... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales

X... et de Mlle Y... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales

X... et de Mlle Z... à lui payer 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que la SARL " ATR " est une société à capital variable soumise, notamment, aux dispositions spéciales

] (ZAIRE) Mariés le [Date mariage 7] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (MARTINIQUE) ; Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement

A..., ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

G : 10/ 03733 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 27 avril 2010 RG : 09. 3731 ch no2 X... C/ Y...

G : 10/ 04900 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 01 avril 2010 RG : 08. 3717 ch no2 X... C/ Y...

mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe et de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la direction des services départementaux

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00830 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.

R.G : 10/01987 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 02 mars 2010 RG : 2010r33 ch no X...