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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec3
29 juillet 2024
29 juillet 2024
, pour destruction partielle des locaux, - que cette signification était parfaitement licite au regard des dispositions de l'article L 622-21 2° du code de commerce, puisque cet article ne concerne
Source officielleREFERES
6865a76c72b7e1b6bf1e3834
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officielle18° chambre 1ère section
69754218cdc6046d479aaef5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de délais de la société GEMMJ en qualités de liquidateur de la société AH Invest L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89840
13 septembre 2007
13 septembre 2007
La cassation repose sur l'admission des trois moyens suivants : 1)en violation des articles 1382 du Code civil et L.521-2 du Code de commerce, la Cour d'appel a considéré que la BNP n'avait pas tiré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00538
18 mai 2010
18 mai 2010
de deux années de commissions », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001577_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme que les plans locaux d'urbanisme qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fe20cb8f558781563361ce0
15 décembre 2020
15 décembre 2020
étant tardif en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, - la condamner au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e748
12 mai 2022
12 mai 2022
de Nantes afin qu'il : - désigne un expert judiciaire conformément à l'article « XII.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1803225-1891555
2 octobre 2006
2 octobre 2006
En application de l’article 253 du code pénal, la cour d’appel dit que les déclarations litigieuses étaient nulles et non avenues et condamna les requérantes à verser 50 000 NOK à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c9
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L.511-1-1, et L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, 46 530,07€ TTC, ajouté de 4 % par année depuis 2004, outre l'application de l'article L. 145-40 du code du commerce, * préjudice
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
(b) ; article XII, 1. ; article XII, 4. ; article XV, 1.1.1 ; article XV, 1.1.3 (f) ; -dans celles applicables à compter du 23 mars 2012 : Préambule Responsabilité ; article II, 2.4 ; article III,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00477
14 avril 2021
14 avril 2021
L. 2242-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94,3° et L. 2315-95 du code du travail : 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00755
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300774
9 juin 2009
9 juin 2009
1165 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant que le principe du maintien des contrats en cours par l'article L. 621-88 ancien du Code de commerce emporte que la cession de bail est opposable
Source officielle1ère Chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A
679d296f0ed4f7c53edd2bb1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00359
12 avril 2016
12 avril 2016
L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause de résiliation anticipée confère au concédant comme au concessionnaire le
Source officiellePage 10 sur 31