VI 3-3 devenu VI 2 3 1 de la Convention collective nationale des missions locales et PAIO ; 2°/ que dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « M.

L. 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

bouche-trou, l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, peu important le caractère infondé de ces plaintes, la Cour d'appel a violé les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du

L. 133-4, R.122-3, R. 133-9-1 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en affirmant qu'il résultait de l'article 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

L.681-2 II du Code de Commerce.

232 du code général des impôts citées au point 2 est en l'espèce remplie pour la taxe en litige réclamée au titre de l'année 2019. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions

» ; 2°) d’enjoindre à l’université de l’admettre en première année de licence « science des organisations ».