CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Selon l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

627b557876c5d9057df8005e

Appel

10 mai 2022

[I] formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0b7

Appel

7 janvier 2025

Selon l'article L 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878530

Appel

9 juillet 2024

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d0

Appel

19 juin 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10646

Cassation

12 juin 2019

. ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6799c939d742d0b11d26bdc9

Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711167

Appel

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [H] aux entiers dépens. " Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500031_20250210

Administratif

10 février 2025

Aux termes de l'article LP 235-3 du même code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public (). 6.

Source officielle

Chambre 4-3

65b4aac27ef77d000880b308

Appel

26 janvier 2024

Il invoque un vice du consentement.

Source officielle

Chambre Commerciale

696b59facdc6046d47a0df14

Appel

15 janvier 2026

[Y] [I] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bb

Appel

7 janvier 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gardiennage Eclipse Sureté à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f205a

Appel

16 janvier 2025

8] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

2ème Chambre

63104b6f4709e24f13d55390

Appel

30 août 2022

[L] pour l'activité poursuivie ; - le maître d'ouvrage qui agit directement contre le sous-traitant, doit le faire en invoquant les dispositions de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936

Cassation

31 mai 2017

les cadres supérieurs » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, violé l'article L.3111-2 du Code du travail ; 2.ALORS QUE les juges du fond

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

6033a04bd84d5154dee84cde

Appel

10 mai 2017

Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd8718a1a5fed8c660cf8de

Appel

9 décembre 2020

L 1332-5 du code du travail, - 4 000 euros à tire d'indemnité sur le fondement de l'article 700, 1° du code de procédure civile

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da70f

Appel

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes Statuant de nouveau sur ce point - condamner Mme [Y] à verser à la SARL Salex la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

Page 10 sur 18

← Précédent Suivant →