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8 191 résultats pour « Article Annexe 6 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00022

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

elle y était tenue en application des dispositions précitées de l'article 240 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

février 2023 contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200494_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100478_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100479_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303743_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b4

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03332_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du

Source officielle

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