des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les commandements de payer du 2 décembre 2022 et du 20 février 2023 et de le décharger des sommes ainsi mises à sa charge ; 2°) de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

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Par conclusions écrites et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à

  »). 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose en son III': «'A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la

[D] [L] Service AT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [A] [I] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : [7] [Localité 3] représenté par Mme [C] [O] (Membre

, sur le fondement des 2°, 3°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

[D] [X] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 01 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

consolidé à ce jour ; en tout état de cause : condamner la CPAM DU PUY DE DOME au paiement d’une somme de 2.000 euros nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamner la CPAM DU

Lourds aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

inconnues.