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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

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Pôle 4 - Chambre 1

662c94f0b787c4000862f599

Appel

26 avril 2024

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403298_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Il soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions commises

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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4ème Chambre

DTA_2102618_20240213

Administratif

13 février 2024

Par un courrier du 19 février 2021, le maire de la commune les a mis en demeure, sous peine d'astreinte prise en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme à l'expiration d'un délai d'un

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juge unique (2)

DTA_2109552_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

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1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

règlement du PLUiH du Pays de Gex peuvent, le cas échéant, justifier l'annulation du permis de construire en litige, les autres moyens invoqués par les requérants se révélant infondés. 19.

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juge unique (2)

DTA_2405031_20260203

Administratif

3 février 2026

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d4935c

Appel

4 juillet 2024

Enfin aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent en en-tête les indications prévues à l'article 961.

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Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a81a

Appel

17 décembre 2007

L'URSSAF DES LANDES demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la SARL CTS à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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2e chambre sociale

6711fad07603bf88a1884889

Appel

17 octobre 2024

code de procédure civile.

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2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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1ère Chambre

DTA_2002952_20221018

Administratif

18 octobre 2022

projet est situé dans une partie non actuellement urbanisée de la commune ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202089_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article D 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

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