Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

[Cadastre 5] Vigne 1ha 45a 62ca AD [Cadastre 6] Vigne 1ha 11a 11ca AD [Cadastre 7] Vigne 0ha 19a 77ca AD [Cadastre 8] Vigne 0ha 88a 80ca AD [Cadastre 8] Vigne 0ha 34a 40ca AD [Cadastre 9] Vigne

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

20 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AD 20 à payer à M.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.

[H] ès qualités de mandataire ad hoc, ainsi qu'à la société Egg Architectures [Localité 8] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1351 du code civil et l'article 497 du code de procédure civile.

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme

confédérés CGT-FO ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum le comité d'entreprise de l'Association AD 29 et l'Union départementale des

Q E, Mme V Z, Mme W Z et Mme AD Z ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux délibérations

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que, selon le rapport d'expertise invoqué par l'assureur lui-même, le dommage consistait en

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Nazaire, à la société AD Ingé, à la société Allianz Global Corporate et Speciality, à la société Premys, à la SMABTP, à la société

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] invoque un défaut de consultation des délégués du personnel avant le licenciement économique au visa de l'article L.1233-8 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'indemnité prévue

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

Par un courrier du 30 juin 2022, les parties sont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être