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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
20 février 2026
prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
M. et Mme B A ont appliqué à leurs revenus de l'année 2012 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements productifs réalisés à La Réunion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfd9f
25 juin 2010
25 juin 2010
, de l'usufruit appartenant à [G] [B] des parts n° 1 à 76 de cette société, de l'intégralité du prix de vente du bien immobilier sis [Adresse 7] ; Que [G] [B] et la Sci RIKITEA ont, par une déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2002845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que la doctrine administrative ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les époux B auraient bénéficié d'un avantage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507921_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03180_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 76 B du code général des impôts.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00301
13 mars 2024
13 mars 2024
que faute de s'être prononcée sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 76, 173 et 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 76,
Source officielleChambre A - Commerciale
6a16835dcdc6046d471183a3
26 mai 2026
26 mai 2026
[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve que des sommes avaient été désinvesties de la SELARL Fabienne B et appréhendées par elle, au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2025710_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales faute de communication des documents obtenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 76 B précité auraient été méconnues. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En troisième lieu, le service a manqué au respect de son obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, n'ayant pas mentionné la nature et le contenu du document
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
293 B du code général des impôts, son chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil indiqué dans cet article, l'administration fiscale lui impute à tort le chiffre d'affaire de l'activité de Mme B, qui possède
Source officiellePage 10 sur 254