700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 706-102-1 et 706-95-17 du code de procédure pénale : 10.

- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : soit notamment

Cette requête est cependant conforme aux dispositions de l' article 706- 95 du Code de Procédure Pénale, et de l' article 100- 1 auxquelles il renvoie dès lors qu' elle comporte tous les éléments d' identification

d'[Localité 7] (95), sur décision de justice, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale suite à une décision le déclarant irresponsable pénalement.

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[J] [P] à verser la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du CREDIT AGRICOLE.

114 du code de procédure civile et les articles 133-9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens; Sur l'appel de ce Jugement interjeté par Bertrand X..., la Cour d'Appel de BORDEAUX, par Arrêt du 19/09/2000, renvoyait

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

[P] [Z] et Mme [V] [I] épouse [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1353, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - les déclarer recevables et

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société My Money Bank une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société CDK sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir