QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... 2.

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des commentaires administratifs attaqués ont méconnu les dispositions de l'article 885 G ter du code général des impôts.

sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés

DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ...

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes du premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

1407 du code général des impôts dès lors l'appartement est passible de la cotisation foncière des entreprises.

ZCA du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 122-12 du code du travail

70, ANNEXE III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'EXONERATION FISCALE A L'IMPORTATION REVETENT PAR SUITE DE LEUR " APPROPRIATION " PAR LE

Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. (...) Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois: / a.

" à l'impôt sur les sociétés correspondant à une base d'imposition de 557 795 F pour 1976 et 1 000 465 F pour 1977, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux