L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses exercent leurs recours subrogatoires au titre des indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

considérées comme des revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts ; - les intérêts de retard appliqués ne sont pas justifiés ; - l'application d'une majoration

de la dette sociale, les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale rédigées dans les mêmes termes que le III précité de l'article 1600-0 C du code général des impôts, et

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, M.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [T] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros.

D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ne pouvait ignorer l’obligation de déclaration de cette plus-value, résultant des dispositions des articles 150-0 A et 150-0 E du code général des impôts, eu égard à l’importance de son montant, représentant

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code