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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110142
15 février 2023
15 février 2023
a violé les articles 455, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 69 du code de procédure civile de la Polynésie française. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
(69) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2061 DEFENDEUR : Monsieur [J], [Y] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (15) [
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2413454_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Immobilier, société de personnes relevant de l’article 8 du code général des impôts, dont ils détiennent la totalité des parts, et venaient s’ajouter au débit du compte courant d’associé dont M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Corinne BENOIT-REFFAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 812 DEFENDEUR : Madame [P] [V] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] (69
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09946
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00241_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Université de Lorraine une somme au titre des frais exposés par Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6d1
20 mars 2008
20 mars 2008
Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc93
4 novembre 1971
4 novembre 1971
FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS D'UNE PART DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 DU CODE PENAL, 1382,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe
Source officielle7éme chambre
DTA_2006760_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que les taxations opérées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée sont injustifiées et l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
29 février 2000
6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme C.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et
Source officiellePage 10 sur 264