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63 824 résultats pour « Article 641 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6a

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, par application des articles 644 et 645 du Code civil, dans le cas où le juge a imposé aux parties un règlement

Source officielle

Page 10 sur 3192

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CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

procédure civile, L. 641-10, R. 641-18, L. 642-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 10 octobre 2025 en toutes ses dispositions, notamment en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100139

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 641, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dceb98137c174785d3d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1224 et suivants du code civil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1191cdc6046d4729ec6b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d50cdc6046d47ae90a3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00436

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 643-11 du code de commerce : 8.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422364

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle NICOLAYet de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc3a

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

1991, le conseil de prud'hommes a violé l'article 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'annulation de la décision prononçant l'astreinte frappée d'un pourvoi

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aac

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

. 641-4 du code de commerce, ensemble des articles 2225 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme ; 5°/ subsidiairement, par

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c18f3cdc6046d472a907d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle