Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201197_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209312_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A, prise par l'OFPRA le 22 décembre 2021, l'a été sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 531-32 et de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2300315_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 521-7 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401262_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 2° Deuxième groupe : / (…) c) L'exclusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301477_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203087_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
aux propriétaires riverains, en application des articles L. 215-14 et suivants du code de l'environnement et l'article 114 du code rural, et que celui des cours d'eau domaniaux incombe à l'Etat ; que
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511 9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600201_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A..., demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui aura pour mission de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304003_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302908_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de connaître de conclusions à fins d'injonction.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... demandent au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les circonstances de l'incendie survenu le 6 novembre 2019 ayant affecté le bâtiment Thomas Corneille, à usage de résidence universitaire, situé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401978_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515297_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Article 4 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par l’article R. 532-5 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501565_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304159_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer son état de santé et les différents préjudices en résultant ; 2°) de condamner le Service départemental d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301834_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielle3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision attaquée, qui a codifié les dispositions de l'article 19 de la loi du 13
Source officiellePage 10 sur 396