A B, représenté par la SELARL Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 (). ".

Par suite ce moyen doit être écarté comme infondé.

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la mise aux normes incendie, sécurité des personnes, accessibilité

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) aux fins de déterminer

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le pourvoi de Pierre X..., prévenu : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article

Les mesures d’expertise demandées par la commune de Brienne-le-Château entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête

A et Didier B, représentés par la SELARL Bernardet-Raynaud, Me Raynaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.